Méthanisation: attention nouvelles dispositions règlementaires

Plusieurs décrets sont parus récemment ayant des impacts importants sur les projets de méthanisation et les unités en fonctionnement qui souhaiteraient augmenter leur capacité :
Sur la limitation des cultures alimentaires dans la ration des méthaniseurs :

Le décret n°2016-929 du 7 juillet 2016 fixe un seuil maximum de 15% de cultures alimentaires dans la ration des méthaniseurs mis en service après le 1er janvier 2017. Les cultures intermédiaires et les prairies permanentes ne sont pas concernées par ce seuil. Attention, au début du texte, dans la "notice", le public concerné ne mentionne que les unités produisant de l'électricité. Il s'agirait d'une coquille, les notices n'ayant pas de valeur règlementaire, toutes les nouvelles installations seront donc bien concernées. Les définitions précises figurent dans le texte que vous trouverez ici

Sur les contrats d'achats de l'électricité BG11 et avenants 2015 :

- Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 précise les avenants possibles aux contrats en obligation d'achat (BG11) à partir du 29 mai 2016. Et notamment, les augmentations de puissance sont limitées à 30% de la puissance demandée dans le contrat initial. En conclusion, à partir d'aujourd'hui, vous ne pouvez plus faire augmenter votre installation au delà de 30% sur le même contrat. Vous ne pouvez pas non plus demander un autre contrat pour le second moteur, car le texte précise qu'une distance de 1500 m est nécessaire entre 2 points de livraison pour un même producteur. Une note d'interprétation écrite par la DGEC est parue le 1er août et précise que ces dispositions ne concernent pas les unités qui bénéficient de contrat signés (ou demande de contrat complètes) avant le 30 mai 2016. Lien vers le texte ici

- le décret n° 2016-691 indique que les installations bénéficiant d'un contrat BG11 (avec ou sans demande d'avenant 2015) doivent avoir raccordé l'installation au plus tard 2 ans après la demande de raccordement et en dernière limite au 1er janvier 2018. Par ailleurs, le décret précise que seules les unités de plus de 500 kW (pas explicitement écrit, mais c'est l'interprétation du Ministère)  ayant fait une demande d'identification auprès avant le 30 mai 2016 peuvent encore bénéficier d'un contrat 2011.

Lien vers le texte ici

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