Sortie du cahier des charges digestat « CDC DIg Agri1 »

Le ministère de l'agriculture a publié le 13 juin 2017, l'arrêté approuvant le cahier des charges de mise sur le marché des digestats de méthanisation agricole en tant que matière fertilisante. Qu'est-ce que cela signifie ? Pour les sites qui produisent du digestat répondant aux critères définis dans ce cahier des charges, il n'y a plus besoin de répondre à une norme ou d'avoir une autorisation de mise sur le marché (homologation) pour "sortir" du statut de déchet et pouvoir être vendu à un tiers, sans plan d'épandage. Quels sont ces critères ? Ils sont de plusieurs ordres :

  • Disposer d'un agrément sanitaire et appliquer les principes de la maitrise du risque sanitaire (procédures HACCP, traçabilité, gestion des non-conformités...)
  • Sur les matières autorisées : les effluents d'élevage, matières végétales agricoles, déchets végétaux des IAA, le lait, produits issus de la fabrication des produits laitiers. Les substrats provenant des exploitations agricoles doivent représenter au moins 60% des substrats en tonnage annuel. Attention, les tontes de pelouses sont exclues des matières autorisées.
  • Sur le process : respecter en mésophile au moins 50 jours de temps de séjour et en thermophile au moins 30 jours, la température et le pH (qui doit être compris entre 7 et 8,5) doivent être mesurés de façon régulière. Le stockage de digestat liquide doit être brassé

Si ces critères sont respectés, l'unité de méthanisation n'a plus besoin de plan d'épandage. Attention le digestat ne peut être vendu qu'à un tiers utilisateur, c'est à dire à un agriculteur qui l'utilisera sur prairies ou grande culture. (Comme pour le compost, en zone vulnérable, l'utilisateur renseigne son cahier de fertilisation)
Quelles sont les contraintes ? Pour le producteur, en plus des analyses déjà obligatoires pour l'agrément sanitaire (E.Coli et Salmonelles), il faut aussi réaliser des analyses sur certains éléments traces. Il doit fournir un certain nombre de renseignements à l'utilisateur (comme le taux de MS, les valeurs fertilisantes...)  sur le document d'accompagnement commercial (c'est son obligation "d’étiquetage")

En conséquences, la sortie de ce cahier des charges va être intéressant pour les sites qui ont des prêteurs de terres, ou des changements dans les prêteurs et pour les sites collectifs, pour qui la gestion et la mise à jour du plan d'épandage est lourd. Il n'est pas fait pour faciliter l'usage sur sa propre exploitation car il apportera des contraintes supplémentaires (analyses en plus..).

Texte sur Journal officiel ici

 

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